Société

Loi 1901 : INSP!R-Togo appelle à la mobilisation des OSC pour amener le gouvernement à se conformer aux normes internationales

Yves Dossou_togopeople

La liberté d’association serait-elle en danger au Togo ? Tout porte à le croire, dans la mesure où  la modification de la Loi 1901 comporte des articles qui compromettent cette liberté. Pour INSP!R-Togo, « les textes pris par le gouvernement rétrécissent inévitablement l’espace civique, empêchent des opinions pluralistes et inclusives et constituent un frein au développement socio-économique et politique ». Une position affichée lors d’un colloque organisé du 15 au 16 juillet 2022 à Lomé, et ayant réuni des responsables d’une quarantaine d’organisations de la société civile et des organisations syndicales du Togo, dont 11 médias. A l’issue de cette rencontre qui avait permis aux participants de plancher sur le fondement juridique, moral et le rôle des mouvements sociaux dans le développement social, économique et politique face au contexte de rétrécissement de l’espace civique, une Déclaration finale a été rendue publique.

Lire l’intégralité :

COLLOQUE SUR LE FONDEMENT JURIDIQUE ET MORAL ET LE ROLE DES MOUVEMENTS SOCIAUX (ASSOCIATIONS, SYNDICATS, MUTUELLES DE SANTE) DANS LE DEVELOPPEMENT SOCIAL, ECONOMIQUE ET POLITIQUE NATIONAL FACE AU CONTEXTE DE RETRECISSEMENT DE L’ESPACE CIVIQUE

Déclaration du colloque

Les 15 et 16 juillet 2022, des Responsables d’une quarantaine d’organisations de la société civile et des organisations syndicales du Togo dont onze médias se sont réunis en colloque co[1]organisé par le G8 et INSP!R-Togo au centre de formation de la FOPADESC à Agoè- Nyivé pour se pencher sur le fondement juridique, moral et le rôle des mouvements sociaux (Associations, Syndicats, Mutuelles) dans le développement social, économique et politique face au contexte de rétrécissement de l’espace civique. La CSI Afrique et la CNDH se sont faites représentées.

Après des communications sur les fondements juridiques et moral des mouvements sociaux et l’examen des défis et perspectives face au contexte de rétrécissement de l’espace civique au Togo ;

Considérant les communications faites lors de la présente assise qui révèlent des dispositions liberticides dans la loi n°2021-012 du18/06/2021 portant Code du travail et son Décret d’application N° 2022-022 du 23 février 2022, le nouveau code pénal en ses articles 289 et suivants ;

Considérant le projet de loi relatif à la liberté d’association au Togo et sa non-conformité aux textes juridiques nationaux et internationaux existants ;

Considérant l’absence de textes spécifiques régissant les mutualités sociales sur le plan national ;

Persuadés que l’espace civique togolais se rétrécit davantage avec l’adoption des textes liberticides, la menace d’emprisonnement, les intimidations, les interdictions de manifester, les emprisonnements des journalistes et défenseurs des droits humains et syndicaux ;

Rappelant que le Togo est partie :

Au Pacte International Relatif aux Droits Civils et Politiques ;

Au Pacte International relatif aux droits Economiques, Sociaux et Culturels;

Aux conventions 87 et 98 de l’OIT ;

La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples en son préambule et ses articles 10 et 11 ;

Vu :

Les lignes directrices sur la liberté d’association et de réunion en Afrique adoptées par la commission Africaine des droits de l’Homme et des peuples adoptées en 2017;

Le Règlement 07/2009/CM/ UEMOA sur la mutualité-sociale;

Vu :

La Constitution togolaise de la IVe République en ses articles 25, 30 et 39 ;

La loi n°2020‐001 du 07 janvier 2020 portant Code de la presse et de la communication qui ne prévoit que des amendes pour les délits de presse tels que les 2 fausses informations et la diffamation et donc aucune peine de prison ne doit être appliquée ;

la convention collective interprofessionnelle du Togo en son article 5;

Réaffirment que :

. Les textes pris par le gouvernement rétrécissent inévitablement l’espace civique, empêchent des opinions pluralistes et inclusives et constituent un frein au développement socio-économique et politique ;

. Les organisations syndicales ne pourraient remplir efficacement leur mission au regard du décret 2022-022-PR relatif à la représentativité des syndicats professionnels et l’exercice du droit de grève en République togolaise.

Les organisations présentes à ce colloque, au regard de tout ce qui précède et après analyse des textes nationaux et internationaux sur la liberté d’association, le droit syndical et les mutualités sociales ;

Exhortent toutes les OSC, les mutuelles et les syndicats à se mobiliser afin de faire le suivi des textes pris par le gouvernement en vue de veiller à leur conformité aux standards internationaux.

Demandent au Gouvernement

· d’impliquer davantage les OSC et les syndicats dans l’élaboration des textes devant les régir ;

· de créer et/ou d’élargir un espace formel d’échanges et de discussions avec la société civile et les syndicats afin d’instaurer un dialogue participatif dans la prise des textes les régissant ;

· de procéder à la révision des textes pris pour réglementer l’espace civique en les conformant aux normes internationales.

Les participants invitent tous les acteurs intéressés par ce processus de contrôle citoyen de l’action publique (CCAP) à rejoindre INSP!R-Togo et ses partenaires pour une mobilisation générale afin de faire avancer le suivi des textes les régissant.

Fait à Agoè-Nyivé, le 16 juillet 2022

Les participants

Photo : Yves Komlan Dossou, Coordonnateur Général d’INSP!R-Togo.

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