Le Togo est champion en matière de ratification des conventions. Mais force est de constater que la mise en application de ces textes pose souvent problème. Ce qui piétine les droits des travailleurs de divers secteurs d’activité. Face donc aux régressions sociales sensibles qui portent un coup dur à la jouissance effective des libertés dans la sphère sociale, l’Ong Solidarité et Action pour le Développement Durable (SADD) a procédé, en collaboration avec le Syndicat Démocratique des Mines (Sydemines) au renforcement des capacités des 20 premiers responsables des cinq syndicats des mines du Togo, sur la convention 87 sur la liberté syndicale et la convention 98 sur le droit à la négociation collective de l’OIT. C’était à la faveur d’un séminaire atelier qui s’est déroulé du 17 au 18 novembre 2022 à Lomé, avec l’appui du programme WSM-DGD.
Concrètement, il s’agissait d’outiller les participants sur la solidarité syndicale, les voies de recours pour défendre et protéger les conventions internationales ratifiées par le Togo notamment la C87 et C98 de l’OIT dans les entreprises.
“Le Togo fait partie des pays qui ont ratifié toutes les huit conventions fondamentales de l’OIT (…). Cela dénote la volonté du gouvernement à œuvrer pour l’effectivité de ces libertés dans la sphère sociale au Togo en vue de permettre aux travailleurs d’en jouir pleinement sans aucune crainte”, a introduit Yves Komlan Doussou, Coordonnateur Général de SADD.
Mais ces sept dernières années, relève ce dernier, “la législation sociale a connu d’importants bouleversements en matière de la liberté syndicale”.
“La dernière révision du code du travail en 2021 et les décrets et les arrêtés pris en application dudit code constituent l’illustration parfaite du caractère restrictif de la législation nationale relative à la liberté syndicale et le droit d’organisation et de négociation collective”.
“D’autres textes en étude actuellement principalement l’avant-projet de loi sur la liberté d’association traite également de la liberté syndicale et vient agrandir la liste des restrictions en la matière”,, ajoute-t-il.
“De plus, l’actualité sociale au cours de ces sept dernières années a été témoin de graves violations de la liberté syndicale et le droit d’organisation et de négociation collective avec en point de mire la période COVID-19 et post COVID-19”.
“On peut, à titre d’exemples mentionner plusieurs cas de licenciement et d’emprisonnements de délégués syndicaux et délégués du personnel et des militants syndicalistes engagés”, note M Dossou.
Par ailleurs, il y a lieu de relever le pouvoir d’achat des travailleurs qui s’est effondré face à la flambée des prix.
“Les relations professionnelles et l’état du dialogue social dans la plupart des entreprises qui ne sont pas rassurants à l’image des négociations de la convention collective du secteur des mines restées en suspens depuis 2014”, a également souligne le Coordonnateur Général de SADD.
Et malgré cela, note-t-il, “la quasi-totalité des syndicats se terrent dans un silence complice”. Et ce constat est commun à tous les secteurs d’activité au Togo particulièrement le secteur privé y compris les mines.
Au vu de tout ce qui précède, il s’avère nécessaire voire indispensable d’apporter des réponses concrètes et sérieuses afin de permettre aux acteurs syndicaux une véritable prise de conscience.
D’où l’organisation de cette rencontre de deux jours qui, faut-il le rappeler, se veut un moment d’appropriation des conventions 87 et 98 de l’OIT, un moment de recherche et d’établissement de diagnostic précis des problèmes du secteur des mines et de l’immobilisme des syndicats d’une part.
Et d’autre part,de planifier des actions urgentes à entreprendre et de donner une meilleure organisation et structuration pour faire face aux bouleversements de la législation sociale en lien avec la liberté syndicale et le droit d’organisation et de négociation collective ces dernières années afin de garantir aux travailleurs la liberté et la justice sociale à travers le dialogue et la négociation collective gage de climat de paix sociale réelle et solide pour un développement durable.
L’objectif global vise à améliorer les conditions de travail et de vie des travailleurs du secteur des mines au Togo.
Enfin, il faut noter que la liberté syndicale et le droit à la négociation collective sont reconnus et consacrés par l’arsenal juridique national notamment la Constitution, le Code du travail, les Conventions collectives, des décrets et arrêtés ministériels, etc.
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